Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service Louna, accessible à l'adresse louna.pro, proposé par EURL AM.

Louna est un service d'assistance à la création de devis destiné aux artisans du bâtiment. Il permet de dicter oralement des travaux et d'obtenir un devis PDF structuré grâce à l'intelligence artificielle.

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès au service

Le service est accessible aux professionnels (artisans, entreprises du bâtiment) disposant d'un compte valide sur la plateforme.

Une période d'essai gratuite peut être proposée sans création de compte, limitée en nombre de messages et en durée. Les fonctionnalités disponibles en essai peuvent différer du service complet.

Louna se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l'accès au service à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou d'évolution technique.

3. Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités complètes, l'utilisateur doit créer un compte en renseignant des informations exactes et à jour.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, il doit en informer immédiatement Louna à l'adresse contact@louna.pro.

Un seul compte est autorisé par utilisateur. Les comptes ne sont pas cessibles.

4. Description du service

Le service Louna comprend notamment :

Transcription vocale des descriptions de travaux via l'API Whisper d'OpenAI.
Analyse et structuration automatique des postes de devis par intelligence artificielle (Claude, Anthropic).
Génération de documents PDF de devis professionnels.
Apprentissage progressif des tarifs et habitudes de l'artisan.
Gestion des clients et historique des devis.

5. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

De la vérification et de la validation du contenu des devis générés avant tout envoi à un client.
De l'exactitude des informations communiquées (tarifs, quantités, descriptions).
Des engagements contractuels découlant des devis transmis à ses clients.
Du respect de la réglementation applicable à son activité professionnelle (TVA, mentions obligatoires, garanties, etc.).
De ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs.

Les devis générés par Louna sont fournis à titre d'aide à la rédaction. Louna ne se substitue pas au jugement professionnel de l'artisan.

6. Limitation de responsabilité de Louna

Dans les limites permises par la loi, Louna ne saurait être tenu responsable :

Des erreurs de transcription, d'interprétation ou de chiffrage générées par le système d'IA.
Des préjudices commerciaux, financiers ou juridiques résultant de l'utilisation des devis produits.
Des interruptions, bugs ou indisponibilités du service.
De la perte de données due à un événement indépendant de notre contrôle (force majeure, panne fournisseur, etc.).

La responsabilité de Louna est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre.

7. Propriété intellectuelle

L'utilisateur conserve la pleine propriété des contenus qu'il saisit (descriptions de travaux, données clients, tarifs). Il accorde à Louna une licence limitée permettant d'exécuter le service.

Louna conserve la propriété exclusive du logiciel, des algorithmes, des interfaces et de l'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme. Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Offres et tarification

9.1 Plan Gratuit

Le plan Gratuit est accessible sans engagement ni carte bancaire. Il permet de créer jusqu'à 3 devis par mois calendaire (du 1er au dernier jour du mois). Le compteur est réinitialisé automatiquement chaque 1er du mois. Au-delà du quota, la création de nouveaux devis est suspendue jusqu'au renouvellement.

9.2 Plan Pro

Le plan Pro est un abonnement mensuel au prix de 9,90 € HT/mois, prélevé automatiquement via Stripe. Il comprend :

10 devis inclus par période de facturation mensuelle.
Devis supplémentaires au-delà du forfait : 1,50 € HT par devis, facturés en fin de période sur la prochaine facture Stripe.
Accès à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme.

La période de facturation est alignée sur la date de souscription (ex : abonnement le 15 du mois → renouvellement le 15 du mois suivant).

9.3 Tarif bêta — garantie à vie

Les utilisateurs ayant souscrit à l'offre Pro durant la phase bêta bénéficient du tarif en vigueur au moment de leur souscription, garanti à vie sur leur compte, tant que l'abonnement n'est pas résilié. Toute résiliation annule irrévocablement cette garantie.

9.4 Paiement

Les paiements sont traités exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Louna ne stocke aucune donnée bancaire. L'utilisateur peut gérer son moyen de paiement, consulter ses factures et modifier son abonnement depuis le portail client Stripe accessible via son espace compte.

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation selon la réglementation fiscale applicable à la situation de l'utilisateur.

9.5 Code de parrainage

Tout utilisateur titulaire d'un abonnement Pro actif dispose d'un code de parrainage unique. Ce code permet à un nouvel utilisateur d'obtenir 1 mois offert lors de sa première souscription au plan Pro. Chaque code est à usage unique et ne peut être utilisé par son titulaire lui-même. Louna se réserve le droit de modifier ou supprimer le programme de parrainage à tout moment.

10. Résiliation et remboursement

10.1 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement Pro à tout moment depuis le portail client Stripe (accessible via « Gérer mon abonnement » dans l'espace compte). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : l'accès Pro est maintenu jusqu'à cette date, sans remboursement au prorata.

Après résiliation, le compte bascule automatiquement en plan Gratuit.

10.2 Droit de rétractation et remboursement

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, l'utilisateur qui souscrit au plan Pro accepte expressément que le service commence immédiatement après la souscription et reconnaît perdre son droit de rétractation de 14 jours dès le début de l'exécution du service.

Aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué pour une période d'abonnement déjà entamée, sauf obligation légale contraire.

10.3 Résiliation par Louna

Louna se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive ou frauduleuse du service, après mise en demeure restée sans effet sous 48 heures. En cas de faute grave, la résiliation peut être immédiate sans préavis.

11. Intelligence artificielle et traitement des données audio

Le service utilise des technologies d'intelligence artificielle tierces :

OpenAI Whisper : transcription des enregistrements audio en texte. Les fichiers audio sont transmis à l'API OpenAI conformément à leur politique de confidentialité.
Anthropic Claude : analyse du texte transcrit pour générer la structure du devis. Les données sont transmises à l'API Anthropic conformément à leur politique de confidentialité.

Louna ne conserve pas les fichiers audio au-delà du temps nécessaire à leur traitement. Les résultats structurés (devis, tâches) sont stockés dans l'espace compte de l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît que les résultats générés par IA peuvent contenir des erreurs et s'engage à les vérifier avant tout usage professionnel.

12. Modifications des CGU

Louna peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours avant entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de refus, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais supplémentaires.

13. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable par contact à contact@louna.pro.

En cas d'échec de la négociation amiable, le litige pourra être soumis à un médiateur conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de Louna seront seuls compétents.

14. Contact

Email : contact@louna.pro
Adresse : La Saline, La Réunion